Acceptation des conditions générales de vente
Toute personne qui effectue une commande sur le site fsmsk.ch doit, volontairement et sans réserve, accepter les présentes conditions générales de vente.
Information au client
Chaque client peut contacter le site fsmsk.ch pour obtenir toute information correspondant à la vente de produits en utilisant l’adresse électronique suivante : contact@fsmsk.ch
Modalités d’achat sur le site
Tout achat sur le site fsmsk.ch nécessite de la création d’un compte client. À ce titre, le site ne collecte que les donnés personnelles qui lui sont strictement nécessaires à l’accomplissement de la commande et à l’expédition des produits achetés par le client. Le site s’engage à ne transmettre aucune donnée personnelle à un quelconque tiers. Voir notre Politique de confidentialité.
Prix et moyens de paiement
Les prix applicables pour chaque produit sont ceux indiqués sur le site à la date de la commande effectuée par le client. En dehors des bons d’achat, offres promotionnelles et réductions susceptibles d’être pratiquées à titre commercial, aucune modification de prix ne peut s’appliquer. Pour tout produit proposé à le vente sur le site, les pris sont affichés en francs suisses de manière unitaire et sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement s’effectue en ligne au moyen d’un système de paiement sécurisé, Stripe. Le site garantit que toutes les donnes bancaires nécessaires à la transaction bancaire et au paiement bénéficient d’un système d’encodage et de cryptage sécurisé. Les standards de sécurité les plus élevés sont appliqués au stockage des donnés et sont tous conformes à la norme Payment Card Industry Date Security Standard (PCI DSS). Aucune information bancaire n’est conservée par le site.
Livraison
Les articles commandés sont expédiés en courrier suivi par Swiss Post. Les délais de livraison indiqués par EMMY AJ sarl sont sans garantie, EMMY AJ sarl met tout en œuvre pour les respecter. Un délai non respecté ne donne en aucun cas droit à une annulation de la commande, à une compensation financière ou à une indemnité.
La livraison est déclarée effectuée dès la mise à disposition du produit au client par le transporteur.
Indisponibilité
Les cas d’indisponibilité du ou des produits sont fonction des quantités commandés, des stocks disponibles et de règles de fonctionnement propres à chaque fournisseur d’EMMY AJ sarl. À ce titre, EMMY AJ sarl s’efforce de prévenir tout manquement de produit sans pour autant pouvoir garantir la disponibilité du ou des produits commandés.
En cas d’indisponibilité du ou des produits commandés, EMMY AJ sarl s’engage à ne pas prélever les montants dus pour le paiement du ou des produits. Toutefois, si lesdits montants ont été prélevés avant que EMMY AJ sarl ne soit informée de l’indisponibilité dudit ou desdits produits, EMMY AJ sarl s’engage à :
– immédiatement prévenir le client ;
– proposer un remboursement ;
– ou bien, si le client l’accepte, offrir un avoir du montant exact correspondant aux sommes indument prélevées.
Quantité et caractéristiques des produits
Conformément aux pratiques commerciales en usage, EMMY AJ sarl garantit que tous les articles proposés à la vente sur fsmsk.ch sont commercialisés neufs et sans défauts les rendant impropres à une utilisation normale. Les quantités et caractéristiques du ou des produits commandés sont stipulées par le site lors de la commande.
EMMY AJ sarl se réserve le droit d’apporter des modifications relativement minimes quant aux caractéristiques du ou des produits commandés lorsque lesdites modifications sont dues à des évolutions techniques liées à la production des produits. EMMY AJ sarl garanti que lesdites modifications ne sont pas susceptibles de causer une augmentation de prix de la commande ou altérer la qualité du ou des produits commandés.
Droit de rétractation
À compter du jour où il reçoit la commande, le client dispose d’un délai de trente jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Pour des raisons évidentes d’hygiène, s’agissant de textiles en contact avec le visage, ce droit de rétractation s’applique uniquement au produit non ouvert (le sachet est scellé), non déplié et non porté.
Tous les retours de produits doivent obligatoirement être effectués à l’adresse suivante : EMMY AJ sarl, 34 route des Taulettes 3975 Crans-Montana.
Les frais de retour du ou des produits sont à la charge exclusive du client.
Force majeure
La responsabilité du site et/ou de son propriétaire ne peut en aucun cas être recherchée si la disponibilité du site ou l’exécution du contrat de vente à distance est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait d’un utilisateur du site, d’un client ou d’un tiers ou retardée ou empêchée pour des causes extérieures telles que les conflits sociaux, interventions des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption d’un réseau de communications électroniques (filaire ou hertzien) ou du réseau électrique.
Litiges
En cas de litige né de l’exécution du contrat de vente à distance et/ou dans l’interprétation des CGV, entre le propriétaire du site et un client, la priorité est donnée à la recherche d’entente amiable entre les parties en litige. En cas de non-résolution amiable dudit litige, celui-ci doit être porté devant l’Institution de médiation E-Commerce.
Durée des Conditions générales de vente
Les CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du Site.
Divers
Intégralité du contrat
Les CGV constituent l’intégralité du contrat de vente à distance accepté par l’acquéreur du ou des produits commandés par le client et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurement établis.
Modification des CGV
EMMY AJ sarl se réserve le droit d’apporter des modifications aux CGV. Lesdites modifications prennent effet au moment de leur mise en ligne sur le site.
Nullité
Si l’une quelconque des stipulations des CGV est déclarée nulle ou non-écrite, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice passée en force de chose jugée, elle n’est en aucun cas susceptible d’entraîner la nullité des CGV ni altérer la validité de toute autre stipulations.
Renonciation
Le fait de ne pas revendiquer l’application d’une quelconque clause des CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme une renonciation aux droits applicables au titre de ladite clause.
Droit applicable
Les CGV sont régies et soumises à la loi suisse, seul droit applicable en la matière.